Code de la sécurité sociale

Article L821-6

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Article L821-6

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le droit à l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'

article L. 821-1

(

Allocation aux adultes handicapés

)

Art. L.821-1

Allocation aux adultes handicapés

Les adultes handicapés peuvent recevoir une allocation si leur incapacité est permanente et qu'ils ne touchent pas d'autres prestations équivalentes.

ci-dessus est ouvert aux handicapés hébergés à la charge totale ou partielle de l'aide sociale ou hospitalisés dans un établissement de soins, ou détenus dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire. Ce décret détermine également dans quelles conditions le paiement de ladite allocation peut être suspendu, totalement ou partiellement, en cas d'hospitalisation d'hébergement ou d'incarcération.

La suspension du paiement de l'allocation ne retire pas à l'intéressé le bénéfice des avantages prévus aux articles

L. 381-27

(

Accès aux soins pour les bénéficiaires de l'AAH

)

Art. L.381-27

Accès aux soins pour les bénéficiaires de l'AAH

Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ont droit aux prestations d'assurance maladie et maternité, sauf s'ils sont déjà couverts par un autre régime.

à L. 381-29.

L'allocation aux adultes handicapés versée aux personnes qui supportent le forfait journalier institué par l'

article L. 174-4

(

Forfait journalier hospitalier et ses exceptions

)

Art. L.174-4

Forfait journalier hospitalier et ses exceptions

Les patients doivent payer un forfait journalier pour leur séjour à l'hôpital, sauf exceptions comme les enfants handicapés ou les victimes d'accidents du travail.

ne peut pas être réduite à un montant inférieur à un minimum fixé par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2000

Créé le 31 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'allocation aux adultes handicapés

Résumé. L'allocation aux adultes handicapés peut être suspendue en cas d'hospitalisation, d'hébergement ou d'incarcération, mais les avantages sociaux restent acquis.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le droit à l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) ci-dessus est ouvert aux handicapés hébergés à la charge totale ou partielle de l'aide sociale ou hospitalisés dans un établissement de soins, ou détenus dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire. Ce décret détermine également dans quelles conditions le paiement de ladite allocation peut être suspendu, totalement ou partiellement, en cas d'hospitalisation d'hébergement ou d'incarcération.

La suspension du paiement de l'allocation ne retire pas à l'intéressé le bénéfice des avantages prévus aux articles L. 381-27 (Accès aux soins pour les bénéficiaires de l'AAH) à L. 381-29.

L'allocation aux adultes handicapés versée aux personnes qui supportent le forfait journalier institué par l'article L. 174-4 (Forfait journalier hospitalier et ses exceptions) ne peut pas être réduite à un montant inférieur à un minimum fixé par décret.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àSuspension de l'allocation aux adultes handicapés

En vigueur du vendredi 31 juillet 1998 au vendredi 31 décembre 1999

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur le maintien des avantages prévus aux articles L. 381-27 à L. 381-29 en cas de suspension du paiement de l'allocation.

Transféré depuis le vendredi 31 juillet 1998

Ce numéro appartenait auparavant àSuspension de l'allocation aux adultes handicapés

Source : Légifrance