Créé le 31 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux prestations sociales pour les étrangers
Nonobstant toute disposition contraire, le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant la régularité de leur séjour en France. La liste de ces titres et documents est fixée par décret.