Code de la sécurité intérieure

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions particulières de renseignement à Mayotte

Résumé. Ce chapitre précise les règles spécifiques de renseignement applicables à Mayotte.

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 28 octobre 2022

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Adaptation des règles de renseignement à Mayotte

Résumé. Le texte adapte les règles de renseignement pour Mayotte, en précisant les services de police autorisés à utiliser certaines techniques.

Pour l'application à Mayotte des dispositions des titres Ier et V du présent livre :
1° Au 1° du I de l'article R. 811-2 (Répartition administrative du renseignement non spécialisé), il est ajouté un e ainsi rédigé :
“ e) A la direction territoriale de la police nationale :

“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ; ”

1° bis Au 1° du I de l'article R. 811-3 (Services autorisés à recevoir des informations sur la criminalité organisée), il est ajouté un d ainsi rédigé :

“ d) A la direction territoriale de la police nationale :

“-le service du renseignement territorial ; ˮ

2° Au 1° de l'article R. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de police et gendarmerie), il est ajouté un e ainsi rédigé :
“ e) A la direction territoriale de la police nationale :

“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ; ”

3° Au 1° de l'article R. 851-2 (Services autorisés à accéder aux données de connexion), il est ajouté un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :

“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ; ”

4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3 (Services autorisés à accéder aux données de connexion), il est inséré un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :

“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ; ”

5° Au 1° de l'article R. 852-1 (Services autorisés aux interceptions de sécurité), il est ajouté un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :

“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ; ”

5° bis Après le troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 852-4 (Services autorisés pour les interceptions de sécurité), il est inséré un c ainsi rédigé :

“c) A la direction territoriale de la police nationale :

“ - le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

“ - le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;”

6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1 (Services autorisés à utiliser des techniques de surveillance), il est inséré un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :

“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ; ”

7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3 (Autorisation d'installation de dispositifs de surveillance), il est inséré un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :

“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ; ”

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2015

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Article R892-1