Pour l'application à Mayotte des dispositions des titres Ier et V du présent livre :
1° Au 1° du I de l'article R. 811-2 (Répartition administrative du renseignement non spécialisé)Art. R.811-2Répartition administrative du renseignement non spécialiséCette loi décrit les différents postes policiers et militaires qui collectent des informations sans être considérés comme agents d’espionnage., il est ajouté un e ainsi rédigé :
“ e) A la direction territoriale de la police nationale :
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation)Art. L.811-3Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la NationLes services de renseignement peuvent utiliser des techniques spéciales pour protéger la France et ses intérêts, comme la défense du territoire, la lutte contre le terrorisme, et la prévention des crimes organisés. ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation)Art. L.811-3Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la NationLes services de renseignement peuvent utiliser des techniques spéciales pour protéger la France et ses intérêts, comme la défense du territoire, la lutte contre le terrorisme, et la prévention des crimes organisés. ; ”
1° bis Au 1° du I de l'article R. 811-3 (Services autorisés à recevoir des informations sur la criminalité organisée)Art. R.811-3Services autorisés à recevoir des informations sur la criminalité organiséeL'article liste les services de police et de gendarmerie autorisés à recevoir des informations pour prévenir la criminalité organisée., il est ajouté un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
“-le service du renseignement territorial ; ˮ
2° Au 1° de l'article R. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de police et gendarmerie)Art. R.851-1Accès aux données de connexion par les services de police et gendarmerieCertains services de police et de gendarmerie peuvent accéder aux données de connexion pour des missions spécifiques comme la lutte contre le terrorisme ou la criminalité., il est ajouté un e ainsi rédigé :
“ e) A la direction territoriale de la police nationale :
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation)Art. L.811-3Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la NationLes services de renseignement peuvent utiliser des techniques spéciales pour protéger la France et ses intérêts, comme la défense du territoire, la lutte contre le terrorisme, et la prévention des crimes organisés. ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation)Art. L.811-3Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la NationLes services de renseignement peuvent utiliser des techniques spéciales pour protéger la France et ses intérêts, comme la défense du territoire, la lutte contre le terrorisme, et la prévention des crimes organisés. ; ”
3° Au 1° de l'article R. 851-2 (Services autorisés à accéder aux données de connexion)Art. R.851-2Services autorisés à accéder aux données de connexionL'article liste les services de police et de gendarmerie autorisés à accéder aux données de connexion pour des missions spécifiques comme la lutte contre le terrorisme ou la criminalité., il est ajouté un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation)Art. L.811-3Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la NationLes services de renseignement peuvent utiliser des techniques spéciales pour protéger la France et ses intérêts, comme la défense du territoire, la lutte contre le terrorisme, et la prévention des crimes organisés. ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation)Art. L.811-3Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la NationLes services de renseignement peuvent utiliser des techniques spéciales pour protéger la France et ses intérêts, comme la défense du territoire, la lutte contre le terrorisme, et la prévention des crimes organisés. ; ”
4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3 (Services autorisés à accéder aux données de connexion)Art. R.851-3Services autorisés à accéder aux données de connexionL'article liste les services de police et de gendarmerie autorisés à accéder aux données de connexion pour leurs missions spécifiques., il est inséré un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation)Art. L.811-3Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la NationLes services de renseignement peuvent utiliser des techniques spéciales pour protéger la France et ses intérêts, comme la défense du territoire, la lutte contre le terrorisme, et la prévention des crimes organisés. ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation)Art. L.811-3Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la NationLes services de renseignement peuvent utiliser des techniques spéciales pour protéger la France et ses intérêts, comme la défense du territoire, la lutte contre le terrorisme, et la prévention des crimes organisés. ; ”
5° Au 1° de l'article R. 852-1 (Services autorisés aux interceptions de sécurité)Art. R.852-1Services autorisés aux interceptions de sécuritéCette disposition indique quels services policiers et gendarmes peuvent être autorisés à intercepter des communications électroniques pour recueillir des renseignements., il est ajouté un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation)Art. L.811-3Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la NationLes services de renseignement peuvent utiliser des techniques spéciales pour protéger la France et ses intérêts, comme la défense du territoire, la lutte contre le terrorisme, et la prévention des crimes organisés. ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation)Art. L.811-3Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la NationLes services de renseignement peuvent utiliser des techniques spéciales pour protéger la France et ses intérêts, comme la défense du territoire, la lutte contre le terrorisme, et la prévention des crimes organisés. ; ”
5° bis Après le troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 852-4 (Services autorisés pour les interceptions de sécurité)Art. R.852-4Services autorisés pour les interceptions de sécuritéL'article liste les services de police et de gendarmerie autorisés à utiliser des techniques d'interception pour le renseignement., il est inséré un c ainsi rédigé :
“c) A la direction territoriale de la police nationale :
“ - le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation)Art. L.811-3Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la NationLes services de renseignement peuvent utiliser des techniques spéciales pour protéger la France et ses intérêts, comme la défense du territoire, la lutte contre le terrorisme, et la prévention des crimes organisés. ;
“ - le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation)Art. L.811-3Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la NationLes services de renseignement peuvent utiliser des techniques spéciales pour protéger la France et ses intérêts, comme la défense du territoire, la lutte contre le terrorisme, et la prévention des crimes organisés. ;”
6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1 (Services autorisés à utiliser des techniques de surveillance)Art. R.853-1Services autorisés à utiliser des techniques de surveillanceL'article liste les services de renseignement autorisés à utiliser des techniques de surveillance comme la sonorisation et la captation d'images., il est inséré un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation)Art. L.811-3Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la NationLes services de renseignement peuvent utiliser des techniques spéciales pour protéger la France et ses intérêts, comme la défense du territoire, la lutte contre le terrorisme, et la prévention des crimes organisés. ; ”
7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3 (Autorisation d'installation de dispositifs de surveillance)Art. R.853-3Autorisation d'installation de dispositifs de surveillanceCertains services de renseignement peuvent être autorisés à installer des dispositifs d'écoute ou de surveillance dans des véhicules ou lieux privés, sous conditions strictes., il est inséré un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation)Art. L.811-3Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la NationLes services de renseignement peuvent utiliser des techniques spéciales pour protéger la France et ses intérêts, comme la défense du territoire, la lutte contre le terrorisme, et la prévention des crimes organisés. ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation)Art. L.811-3Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la NationLes services de renseignement peuvent utiliser des techniques spéciales pour protéger la France et ses intérêts, comme la défense du territoire, la lutte contre le terrorisme, et la prévention des crimes organisés. ; ”