Article R614-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de dépôt des armes par les personnes morales
Résumé Les entreprises doivent ranger leurs armes dans un local sécurisé et fermé au public.
La personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 justifie de l'existence d'un local, non accessible au public et sécurisé, permettant le dépôt des armes.
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