Créé le 1 décembre 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de stockage des armes pour les services de sécurité des bailleurs
Résumé. Les entreprises qui surveillent les immeubles doivent avoir un endroit sécurisé pour ranger leurs armes.
La personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 justifie de l'existence d'un local, non accessible au public et sécurisé, permettant le dépôt des armes.