Article R614-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tenue d'un registre des armes et des employés autorisés
Résumé Les entreprises de sécurité pour immeubles doivent noter les armes et les employés autorisés à les utiliser, et montrer ces notes à la police si demandées.
La personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 tient à jour un registre précisant le nombre et la liste des armes détenues ainsi que la liste des employés autorisés à porter une arme et leurs horaires de travail.
Ce registre est tenu à la disposition des services de la police et de la gendarmerie nationales.
1 version
1 cité