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Section 1

Conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les personnes morales

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Article R614-2

Conditions de dépôt des armes par les personnes morales

Code de la sécurité intérieure

Article R614-1

Article R614-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition et détention d'armes pour les services de sécurité des bailleurs d'immeubles

Résumé Les gardiens d'immeubles peuvent avoir des armes et des matraques pour assurer la sécurité.

La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L. 271-1 peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes classées au b de la catégorie D et des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques classés au a de la catégorie D.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’armes supplémentaires – Matraques & variantes télescopiques

Résumé des changements Les personnes morales habilitées peuvent désormais acquérir non seulement les bâtons classiques mais aussi les matraques, y compris leurs variantes télescopiques.

La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L. 271-1 peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes classées au b de la catégorie D et des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques classés au a de la catégorie D.

Version 3

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Suppression d’une exception pour les armes de catégorie B

Résumé des changements La version actuelle retire l'autorisation d'acquérir des armes classées au 8° de la catégorie B, ne laissant que celles du type b en catégorie D.

En vigueur à partir du vendredi 3 février 2023

La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L. 271-1 peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes classées au b de la catégorie D et des bâtons de défense de type tonfa classés au a de la catégorie D.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du niveau « deuxième degré » dans les catégories d’armes

Résumé des changements La réforme retire le qualificatif « du 2ᵉ degré » des armes et bâtons, les rendant simplement d’une classe D.

En vigueur à partir du mercredi 1 août 2018

La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L. 271-1 peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes classées au 8° de la catégorie B et au b de la catégorie D et des bâtons de défense de type tonfa classés au a de la catégorie D.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L. 271-1 peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes classées au 8° de la catégorie B et au b du 2° de la catégorie D et des bâtons de défense de type tonfa classés au a du 2° de la catégorie D.