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Section 1

Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales

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Article R612-4

Suspension de l’agrément par le préfet pour nécessité d’ordre public

Code de la sécurité intérieure

Article R612-3-2

Article R612-3-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales

Résumé Pour renouveler leur agrément, les exploitants doivent faire une demande trois mois avant l'expiration et peuvent continuer leur activité en attendant.

La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé, qui vaut autorisation pour le demandeur à poursuivre son activité à compter de cette date et pour une durée maximale de deux mois, en l'absence de décision expresse avant l'expiration de ce délai.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’un délai maximal sur le récépissé

Résumé des changements Le texte actuel précise que le récépissé autorise la poursuite d’activité pendant un maximum de deux mois après sa délivrance si aucune décision n’est prise avant son expiration, alors qu’il ne mentionnait auparavant qu’une continuité jusqu’à intervention d’une décision.

La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé, qui vaut autorisation pour le demandeur à poursuivre son activité à compter de cette date et pour une durée maximale de deux mois, en l'absence de décision expresse avant l'expiration de ce délai.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de l'exigence d'une décision expresse

Résumé des changements La phrase précisant que la poursuite d’activité ne dépendait qu’une décision expresse a été supprimée, ouvrant ainsi la possibilité de poursuivre l’activité jusqu’à toute décision du Conseil.

En vigueur à partir du dimanche 7 avril 2024

La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.

Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision , une poursuite régulière de l'activité professionnelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 29 avril 2016

La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.

Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.