Article R612-3-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de validité de l'agrément pour les activités privées de sécurité
Résumé L'agrément de sécurité privée est valable 5 ans.
L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.
1 version