Article R515-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité hiérarchique des agents de police municipale
Résumé Les policiers municipaux suivent les ordres du maire pour leurs tâches administratives, mais doivent respecter des règles spécifiques pour leurs enquêtes judiciaires.
Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale sont placés, dans leurs missions de police administrative, sous l'autorité hiérarchique du maire de la commune qui les emploie ou auprès duquel ils sont mis à disposition .
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