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Convention locale de sûreté des transports collectifs

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Article R512-8

Approbation et signature de la convention locale de sûreté des transports collectifs

Code de la sécurité intérieure

Article R512-7

Article R512-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention locale de sûreté des transports collectifs

Résumé Une convention locale dit comment les policiers municipaux doivent travailler dans les transports en commun, y compris s'ils peuvent porter des armes.

La convention locale de sûreté des transports collectifs prévue à l'article L. 511-1 précise :

1° Le nombre, par commune de rattachement, d'agents de police municipale autorisés à exercer les missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1 ;

2° Les modalités et les périmètres d'intervention des agents de police municipale ;

3° Lorsque les agents sont autorisés à porter une arme, les conditions dans lesquelles ils peuvent, conformément aux articles R. 511-14 et R. 511-15, porter des armes pour l'exercice des missions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1 ;

4° Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ;

5° La durée de la convention, les conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une commune.

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Version 1

La convention locale de sûreté des transports collectifs prévue à l'article L. 511-1 précise :

1° Le nombre, par commune de rattachement, d'agents de police municipale autorisés à exercer les missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1 ;

2° Les modalités et les périmètres d'intervention des agents de police municipale ;

3° Lorsque les agents sont autorisés à porter une arme, les conditions dans lesquelles ils peuvent, conformément aux articles R. 511-14 et R. 511-15, porter des armes pour l'exercice des missions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1 ;

4° Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ;

5° La durée de la convention, les conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une commune.