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Section 2

Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat

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Article R512-7

Convention locale de sûreté des transports collectifs

Code de la sécurité intérieure

Article R512-6

Article R512-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention de la convention de coordination au recueil des actes administratifs

Résumé Les conventions de coordination doivent être enregistrées dans les documents officiels de la préfecture.

Lorsqu'une convention de coordination prévue aux articles L. 512-4 et L. 512-5 est conclue, il en est fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Version 1

Lorsqu'une convention de coordination prévue aux articles L. 512-4 et L. 512-5 est conclue, il en est fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.