Créé le 1 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement des conventions de coordination
Résumé. Quand une convention entre la police municipale et l'État est signée, elle est enregistrée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.