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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux conventions locales de sûreté dans les transports collectifs

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JORF n°0277 du 29 novembre 2016

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 3 : Convention locale de sûreté des transports collectifs, Art. R512-7, Art. R512-8 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Section 3 : Convention locale de sûreté des transports collectifs, Art. R512-7, Art. R512-8