Code de la sécurité intérieure

Article R511-35

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Article R511-35

En application de l'article L. 511-6 (Formation continue des agents de police municipale), les membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale et les membres du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par période de trois ans.
En application des mêmes dispositions, les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par période de cinq ans.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Formation continue obligatoire pour les policiers municipaux

Résumé. Les policiers municipaux doivent suivre une formation continue de 10 jours tous les trois ou cinq ans, selon leur poste.

En application de l'article L. 511-6 (Formation continue des agents de police municipale), les membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale et les membres du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par période de trois ans.
En application des mêmes dispositions, les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par période de cinq ans.

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Source : Légifrance