Créé le 1 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du ministre de l'intérieur dans l'emploi des forces mobiles
Résumé. Le ministre de l'intérieur peut décider d'envoyer des forces mobiles pour aider les policiers ou gendarmes locaux si nécessaire.
En matière de sécurité et de paix publiques, le ministre de l'intérieur détermine les secteurs dans lesquels les forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent, le cas échéant, par dérogations aux dispositions de l'article R. 431-2, renforcer l'action des formations territoriales et fixe les règles générales d'emploi de ces forces.