Article R431-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations aux dispositions de la répartition des missions de sécurité publique
Résumé Le ministre peut autoriser la police et la gendarmerie à aider ailleurs que d'habitude si besoin.
En matière de sécurité et de paix publiques, le ministre de l'intérieur détermine les secteurs dans lesquels les forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent, le cas échéant, par dérogations aux dispositions de l'article R. 431-2, renforcer l'action des formations territoriales et fixe les règles générales d'emploi de ces forces.
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