Article R431-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du ministre de l'intérieur en matière d'ordre public
Résumé Le ministre de l'intérieur décide comment utiliser les forces mobiles pour maintenir l'ordre public.
En matière d'ordre public, le ministre de l'intérieur est responsable de l'emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
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