Créé le 1 janvier 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du ministre de l'intérieur dans l'emploi des forces mobiles
Résumé. Le ministre de l'intérieur décide comment utiliser les forces mobiles de la police et de la gendarmerie pour maintenir l'ordre public.
En matière d'ordre public, le ministre de l'intérieur est responsable de l'emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale.