Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Institut national de police scientifique

Abrogée1 janvier 2021
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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Section 2 : Institut national de police scientifique
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Organisation administrative
Sous-section 3 : Conseil scientifique
Sous-section 4 : Organisation financière