Code de la sécurité intérieure
TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
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Fermeture administrative d'établissements problématiques
Résumé. Les autorités peuvent fermer certains établissements (bars, restaurants, magasins de vente à emporter, lieux diffusant de la musique) s'ils causent des troubles publics.
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014
TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants
Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place
Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique
Chapitre IV : Dispositions pénales