Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de transport d'armes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Correction de la référence d’articleCode de la sécurité intérieureArt. R315-14 : Exemptions pour les transferts internationaux d'armes
→ Version 2 : Modification du responsable autorité et extension du champ des dérogationsCode de la sécurité intérieureArt. R315-17 : Transport sécurisé des armes par voie routière
→ Version 2 : Exclusion des règles de sécurité en situation de groupage
- Code de la sécurité intérieureArt. R315-4, Art. R315-14, Art. R315-17