Décret n°2017-909 du 9 mai 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R315-4, Art. R315-14, Art. R315-17

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Modification des règles de transport d'armes

Résumé. Les règles sur le transport d'armes sont modifiées pour exclure certaines mesures de sécurisation et changer les autorités compétentes pour les dérogations.

A modifié les dispositions suivantes :

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