Code de la sécurité intérieure

Paragraphe 4 : Carte de collectionneur et dessaisissement des armes

Article R312-66-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dessaisissement des armes par les collectionneurs

Résumé Si ta carte de collectionneur n'est plus valide ou qu'elle t'a été retirée, tu dois te débarrasser de tes armes selon les règles.

Doit se dessaisir de l'arme ou de l'élément collectionné, selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75, sous réserve, le cas échéant, qu'il soit autorisé à la détenir à un autre titre :

1° Le bénéficiaire de la carte de collectionneur venue à expiration et dont le renouvellement n'a pas été demandé ou a été refusé ;

2° Le bénéficiaire d'une carte de collectionneur qui lui a été retirée ;

3° Le bénéficiaire de la carte de collectionneur entrant dans le champ d'application de l'article R. 312-67.

Article R312-66-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dessaisissement des armes par les collectionneurs

Résumé Un collectionneur doit rendre ses armes dans les trois mois après la perte de sa carte, sauf danger immédiat.

Le détenteur de l'arme ou de l'élément collectionné s'en dessaisit dans le délai maximal de trois mois qui suit soit la notification de la décision préfectorale de retrait ou de refus, soit la date d'expiration de la carte de collectionneur. En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer un délai inférieur selon les modalités prévues à l'article R. 312-74.