Article R281-2
Abrogé depuis le 2024-05-30 par Décret n°2024-477 du 27 mai 2024 - art. 4
Pour l'application de l'article R. 232-9 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au fichier des personnes recherchées.
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