Créé le 1 janvier 2014
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La commission départementale de vidéoprotection siège à la préfecture du département, qui assure son secrétariat.
La personne chargée du secrétariat, désignée par l'autorité préfectorale, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.
Abrogé depuis le jeudi 30 novembre 2023
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 29 novembre 2023
Créé parDécret n°2013-1113 du 4 décembre 2013art.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La commission départementale de vidéoprotection siège à la préfecture du département, qui assure son secrétariat.
La personne chargée du secrétariat, désignée par l'autorité préfectorale, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.