Code de la sécurité intérieure

Chapitre V : Dispositions pénales

Abrogé13 décembre 2015
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré3 octobre 2015

Créé le 1 mai 2012 · Transféré le 3 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour révélation d'interception de sécurité

Résumé. Révéler l'existence d'une interception de sécurité est puni par la loi.

Le fait par une personne concourant, dans les cas prévus par la loi, à l'exécution d'une décision d'interception de sécurité, de révéler l'existence de l'interception est puni des peines mentionnées aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) et 226-31 (Peines complémentaires pour atteintes à la personnalité) du code pénal.

Transféré3 octobre 2015

Créé le 1 mai 2012 · Transféré le 3 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des demandes de déchiffrement

Résumé. Ne pas obéir aux demandes des autorités pour le déchiffrement de données cryptées peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait de ne pas déférer, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 244-1 (Obligation de coopération pour le déchiffrement des données), aux demandes des autorités habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 13 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour refus de communication d'informations

Résumé. Refuser de donner des informations aux autorités ou mentir peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait par une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violation des articles L. 246-1 (Collecte d'informations par les opérateurs de communications électroniques) à L. 246-3 (Autorisation de recueil d'informations par les opérateurs) et du premier alinéa de l'article L. 244-2 (Accès aux informations pour les interceptions légales), de communiquer les informations ou documents ou de communiquer des renseignements erronés est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Abrogé depuis le dimanche 13 décembre 2015

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au samedi 12 décembre 2015

Chapitre V : Dispositions pénales

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 19 décembre 2013

Chapitre V : Dispositions pénales
Article L245-1
Article L245-2
Article L245-3