Code de la sécurité intérieure

Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux

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Transmission et protection des données de voyageurs

Résumé. Les compagnies aériennes doivent partager les informations des passagers avec le gouvernement pour aider à prévenir le terrorisme, et il existe des systèmes automatisés pour faciliter les contrôles aux frontières tout en protégeant les données personnelles.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
Section 1 : Transmission des données
Section 2 : Sanctions
Section 3 : Traitement automatisé de données personnelles dénommé " PARAFE "
Section 3 bis : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Dispositif de pré-enregistrement ”
Section 4 : Le traitement de données à caractère personnel "système API-PNR France"
Section 5 : Interdiction de transport