Section parente

LIVRE II

ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS

Section suivante

Chapitre II

Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés

R222-1

Code de la sécurité intérieure

TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION

Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes

Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés

Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection

Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire

Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national

Chapitre VI : Périmètres de protection

Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte

Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

Section unique : Placement sous surveillance électronique mobile

Chapitre IX : Visites et saisies