En vigueur depuis le 1 septembre 2022 · Dernière version le 17 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du préfet de police en matière de sécurité
Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 226-1 (Création de périmètres de protection contre le terrorisme) sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police.
2 versions
1 cité
1 décret d’application