Code de la sécurité intérieure

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Les règles de sécurité intérieure sont adaptées pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, avec des plans locaux et des délégations de signature.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Adaptation des règles de sécurité pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. L'article explique comment les règles de sécurité intérieure s'appliquent à Saint-Barthélemy et Saint-Martin en remplaçant certaines références administratives.

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées, à Saint-Barthélemy, par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy et, à Saint-Martin, par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.

En vigueur depuis le 1 décembre 2019

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Adaptation des règles de sécurité pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. L'article adapte les règles de prévention de la délinquance pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en remplaçant les références aux plans nationaux par des plans locaux arrêtés par le représentant de l'État.

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1 (Financement de la prévention de la délinquance), les mots : “ plans définis à l'article L. 132-6 (Harmonisation des actions de prévention de la délinquance) ” sont remplacés par les mots : “ plans de prévention de la délinquance arrêtés par le représentant de l'Etat dans la collectivité ” ;

2° Au deuxième alinéa de l'article R. 132-4-4 (Rapport annuel sur l'utilisation des fonds de prévention de la délinquance), les mots : “ mentionné à l'article L. 132-6 (Harmonisation des actions de prévention de la délinquance) ” sont remplacés par les mots : “ arrêté par le représentant de l'Etat dans la collectivité ”.

Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

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Délégation de signature pour la protection des policiers

Résumé. Le représentant de l'État à Saint-Barthélemy et Saint-Martin peut déléguer la signature des décisions de protection des policiers au directeur territorial.

Le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale, au directeur territorial de la police nationale.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Article R153-1
Article R153-2
Article R153-3