Sous réserve des dispositions particulières de l'article L. 854-8 (Règles de conservation des communications interceptées)Art. L.854-8Règles de conservation des communications interceptéesLes communications interceptées liées à la France sont exploitées et conservées pendant six mois maximum, sous contrôle., les renseignements collectés en application du présent chapitre sont exploités par le ou les services mentionnés à l'article L. 811-2 (Rôle des services de renseignement)Art. L.811-2Rôle des services de renseignementLes services de renseignement français sont chargés de collecter et d'analyser des informations sur les menaces et les enjeux stratégiques pour protéger le pays. désignés par l'autorisation.
Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour d'autres finalités que celles mentionnées à l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation)Art. L.811-3Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la NationLes services de renseignement peuvent utiliser des techniques spéciales pour protéger la France et ses intérêts, comme la défense du territoire, la lutte contre le terrorisme, et la prévention des crimes organisés..
Un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811-2 (Rôle des services de renseignement)Art. L.811-2Rôle des services de renseignementLes services de renseignement français sont chargés de collecter et d'analyser des informations sur les menaces et les enjeux stratégiques pour protéger le pays. peut, dans les conditions définies au II de l'article L. 822-3 (Utilisation et destruction des renseignements collectés)Art. L.822-3Utilisation et destruction des renseignements collectésLes renseignements collectés par les services de renseignement ne peuvent être utilisés que pour des finalités spécifiques et doivent être détruits une fois leur utilité épuisée., transmettre tout renseignement transcrit ou extrait à un autre de ces services ou à un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services)Art. L.811-4Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains servicesCertains services de l'État peuvent utiliser des techniques de renseignement pour protéger la France, sous contrôle strict..
Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur conservation n'est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées à l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation)Art. L.811-3Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la NationLes services de renseignement peuvent utiliser des techniques spéciales pour protéger la France et ses intérêts, comme la défense du territoire, la lutte contre le terrorisme, et la prévention des crimes organisés..
Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions, les extractions et les transmissions sont effectuées dans les conditions prévues à l'article L. 822-4 (Contrôle des opérations sur les renseignements collectés)Art. L.822-4Contrôle des opérations sur les renseignements collectésLes renseignements collectés doivent être détruits, transcrits ou transmis par des agents habilités, avec des relevés pour la commission de contrôle..
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