Code de la sécurité intérieure

Article L854-6

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Article L854-6

Sous réserve des dispositions particulières de l'article L. 854-8 (Règles de conservation des communications interceptées), les renseignements collectés en application du présent chapitre sont exploités par le ou les services mentionnés à l'article L. 811-2 (Rôle des services de renseignement) désignés par l'autorisation.

Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour d'autres finalités que celles mentionnées à l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation).

Un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811-2 (Rôle des services de renseignement) peut, dans les conditions définies au II de l'article L. 822-3 (Utilisation et destruction des renseignements collectés), transmettre tout renseignement transcrit ou extrait à un autre de ces services ou à un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services).

Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur conservation n'est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées à l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation).

Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions, les extractions et les transmissions sont effectuées dans les conditions prévues à l'article L. 822-4 (Contrôle des opérations sur les renseignements collectés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2015 · Dernière version le 15 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation et destruction des renseignements collectés

Résumé. Les renseignements collectés par les services de renseignement doivent être utilisés uniquement pour des missions spécifiques et détruits lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.

Sous réserve des dispositions particulières de l'article L. 854-8 (Règles de conservation des communications interceptées), les renseignements collectés en application du présent chapitre sont exploités par le ou les services mentionnés à l'article L. 811-2 (Rôle des services de renseignement) désignés par l'autorisation.

Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour d'autres finalités que celles mentionnées à l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation).

Un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811-2 (Rôle des services de renseignement) peut, dans les conditions définies au II de l'article L. 822-3 (Utilisation et destruction des renseignements collectés), transmettre tout renseignement transcrit ou extrait à un autre de ces services ou à un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services).

Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur conservation n'est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées à l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation).

Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions, les extractions et les transmissions sont effectuées dans les conditions prévues à l'article L. 822-4 (Contrôle des opérations sur les renseignements collectés).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 1 : Création d'un service de coordination contre la criminalité organisée

En résumé. La nouvelle version simplifie la référence aux conditions de transmission en ne mentionnant que le deuxième paragraphe (II) de l’article L 822‑3, supprimant ainsi les références aux deux premiers alinéas et à son second point.

En vigueur du samedi 31 juillet 2021 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2021-998 du 30 juillet 2021art. 9 : Modification des règles de transmission et de contrôle des renseignements

En résumé. Il est désormais possible pour certains services spécialisés d’échanger leurs renseignements selon un cadre défini, tandis que la procédure de suppression se simplifie en passant sous une règle générale sans obligation explicite d’agents désignés.

Source : Légifrance