Code de la sécurité intérieure

Article L854-8

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 2 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de conservation des communications interceptées

Résumé. Les communications interceptées liées à la France sont exploitées et conservées pendant six mois maximum, sous contrôle.

Lorsque les correspondances interceptées renvoient à des numéros d'abonnement ou à des identifiants techniques rattachables au territoire national, elles sont exploitées dans les conditions prévues aux IV et V de l'article L. 852-1 (Interceptions de correspondances électroniques pour le renseignement) et conservées et détruites dans les conditions prévues aux articles L. 822-2 (Durée de conservation des renseignements collectés) à L. 822-4 (Contrôle des opérations sur les renseignements collectés), sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Le délai de conservation des correspondances court toutefois à compter de leur première exploitation, mais ne peut excéder six mois à compter de leur recueil. Les données de connexion associées à ces correspondances sont conservées et détruites dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 822-2 (Durée de conservation des renseignements collectés) à L. 822-4 (Contrôle des opérations sur les renseignements collectés).

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