Article L822-2-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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/#/Partie législative/Code de la sécurité intérieure/LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT/TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION/CHAPITRE II : Des renseignements collectés
Résumé Le service du Premier ministre peut garder les informations collectées avec l'accord des services concernés.
Le service du Premier ministre mentionné aux articles L. 851-1, L. 851-3, L. 851-4, L. 851-6 et L. 852-1 peut conserver, dans les conditions prévues au III de l'article L. 822-2 et avec l'accord du ou des services pour lesquels ces renseignements ont été collectés, les renseignements mentionnés au I du même article L. 822-2 dont il organise la centralisation et qui ne sont accessibles qu'à ses agents spécialement habilités à cette fin.
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