Code de la sécurité intérieure

Article L855-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L855-1

Par dérogation aux 3° et 4° de l'article L. 801-1 (Protection de la vie privée et renseignement), les services de l'administration pénitentiaire désignés par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées aux articles L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement), L. 851-4 (Transmission en temps réel des données de localisation), L. 851-5 (Localisation en temps réel par les services de renseignement) et L. 851-6 (Collecte des données de connexion par les autorités), au I de l'article L. 852-1 (Interceptions de correspondances électroniques pour le renseignement), aux articles L. 852-2 (Interceptions dans les réseaux privés) et L. 853-1 (Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privés) ainsi que, dans le cas prévu au V du même article L. 853-1 (Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privés), à l'article L. 853-3 (Conditions d'utilisation des dispositifs de surveillance dans les lieux privés) dans les conditions prévues aux titres II et V du présent livre, aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.

La technique de renseignement définie au I de l'article L. 853-1 (Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privés) ne peut être mise en œuvre, dans le cas prévu au V du même article L. 853-1 (Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privés) et selon les modalités définies à l'article L. 853-3 (Conditions d'utilisation des dispositifs de surveillance dans les lieux privés), qu'à l'encontre des personnes détenues qui présentent un risque particulièrement élevé d'évasion ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. Les autres techniques de renseignement mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être mises en œuvre à l'encontre des personnes qui présentent un risque particulièrement élevé d'évasion ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. Aucune des techniques de renseignement mentionnées au même premier alinéa ne peut être mise en œuvre à l'occasion des communications ni des entretiens entre une personne détenue et son avocat.

Après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Premier ministre arrête le nombre maximal d'autorisations simultanément en vigueur délivrées sur le fondement, d'une part, de l'article L. 852-2 (Interceptions dans les réseaux privés), d'autre part, du I de l'article L. 853-1 (Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privés) et, enfin, dans le cas prévu au V du même article L. 853-1 (Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privés), de l'article L. 853-3 (Conditions d'utilisation des dispositifs de surveillance dans les lieux privés). Les décisions fixant ces trois contingents ainsi que le nombre d'autorisations délivrées sont portés à la connaissance de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 mars 2017 · Dernière version le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du renseignement pour la sécurité pénitentiaire

Résumé. Les services pénitentiaires peuvent utiliser des techniques de renseignement pour prévenir les évasions et assurer la sécurité dans les prisons, mais cela ne s'applique pas aux communications entre détenus et leurs avocats.

Par dérogation aux 3° et 4° de l'article L. 801-1 (Protection de la vie privée et renseignement), les services de l'administration pénitentiaire désignés par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées aux articles L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement), L. 851-4 (Transmission en temps réel des données de localisation), L. 851-5 (Localisation en temps réel par les services de renseignement) et L. 851-6 (Collecte des données de connexion par les autorités), au I de l'article L. 852-1 (Interceptions de correspondances électroniques pour le renseignement), aux articles L. 852-2 (Interceptions dans les réseaux privés) et L. 853-1 (Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privés) ainsi que, dans le cas prévu au V du même article L. 853-1 (Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privés), à l'article L. 853-3 (Conditions d'utilisation des dispositifs de surveillance dans les lieux privés) dans les conditions prévues aux titres II et V du présent livre, aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.

La technique de renseignement définie au I de l'article L. 853-1 (Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privés) ne peut être mise en œuvre, dans le cas prévu au V du même article L. 853-1 (Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privés) et selon les modalités définies à l'article L. 853-3 (Conditions d'utilisation des dispositifs de surveillance dans les lieux privés), qu'à l'encontre des personnes détenues qui présentent un risque particulièrement élevé d'évasion ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. Les autres techniques de renseignement mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être mises en œuvre à l'encontre des personnes qui présentent un risque particulièrement élevé d'évasion ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. Aucune des techniques de renseignement mentionnées au même premier alinéa ne peut être mise en œuvre à l'occasion des communications ni des entretiens entre une personne détenue et son avocat.

Après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Premier ministre arrête le nombre maximal d'autorisations simultanément en vigueur délivrées sur le fondement, d'une part, de l'article L. 852-2 (Interceptions dans les réseaux privés), d'autre part, du I de l'article L. 853-1 (Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privés) et, enfin, dans le cas prévu au V du même article L. 853-1 (Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privés), de l'article L. 853-3 (Conditions d'utilisation des dispositifs de surveillance dans les lieux privés). Les décisions fixant ces trois contingents ainsi que le nombre d'autorisations délivrées sont portés à la connaissance de la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 89 : Extension de la surveillance dans les prisons

En résumé. La loi élargit les outils autorisés pour surveiller non seulement les détenus mais aussi toute personne présentant un risque élevé d’évasion ou menaçant la sécurité ; elle limite leur usage uniquement à ces cas précis sans intervenir lors des consultations avocat–détenu et introduit un plafond maximal d’autorisations simultanées fixé par le Premier ministre.

Source : Légifrance