Code de la sécurité intérieure
TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
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Contrôle des techniques de renseignement
Résumé. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est une autorité indépendante qui surveille l'utilisation des techniques de renseignement pour s'assurer qu'elles respectent la loi et la vie privée.
En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2015
TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
Chapitre Ier : Composition et organisation
Chapitre II : Règles de déontologie et de fonctionnement
Chapitre III : Missions