Code de la sécurité intérieure

Article L634-7

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Article L634-7

Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire.
Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Sanctions disciplinaires pour les activités privées de sécurité

Résumé. Les manquements dans les activités de sécurité privée peuvent être punis, mais les faits doivent être signalés dans un délai de trois ans.

Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire.
Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Source : Légifrance