Code de la sécurité intérieure

Article L635-1

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Article L635-1

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de l'article L. 634-7 (Sanctions disciplinaires pour les activités privées de sécurité).
Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales) de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 euros.
Les personnes physiques ou morales coupables de l'infraction définie au même premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 mai 2022

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Sanctions pour non-respect d'une interdiction d'exercer

Résumé. Ne pas respecter une interdiction temporaire d'exercer dans la sécurité privée peut entraîner un an de prison et une amende.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de l'article L. 634-7 (Sanctions disciplinaires pour les activités privées de sécurité).
Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales) de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 euros.
Les personnes physiques ou morales coupables de l'infraction définie au même premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-448 du 30 mars 2022art. 1 : Modification des règles du Conseil national des activités privées de sécurité

En résumé. Le texte introduit des sanctions pénales pour le non-respect d’une interdiction temporaire d’exercer, précisant amende et peine complémentaire pour personnes physiques ou morales.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance