Article L634-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits de la défense en matière de sanctions disciplinaires dans les activités privées de sécurité
Résumé Avant de punir quelqu'un, on doit lui laisser la chance de se défendre avec l'aide de quelqu'un d'autre, en utilisant même la visioconférence.
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne mise en cause ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, qui peuvent être recueillies par tout moyen, y compris par visioconférence ou, à défaut, audioconférence. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
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