Code de la sécurité intérieure

Article L633-3

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Article L633-3

Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

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Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours préalable obligatoire avant un procès

Résumé. Avant de contester en justice les décisions des commissions de sécurité, il faut d'abord faire un recours administratif.

Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au samedi 30 avril 2022

Modifié parDécret n°2016-515 du 26 avril 2016art. 2 : Extension des compétences des commissions de sécurité privée

En résumé. Le changement remplace la 'commission régionale d'agrément et de contrôle' par une 'commission d'agrément et de contrôle' sans autre précision, élargissant potentiellement le champ d'application.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 28 avril 2016

Source : Légifrance