Abrogé par Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 5
Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 29 avril 2016
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Regroupement des commissions régionales de sécurité
Les commissions régionales d'agrément et de contrôle peuvent être regroupées en commissions interrégionales.