Code de la sécurité intérieure

Article L633-2

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Article L633-2

Les commissions régionales d'agrément et de contrôle peuvent être regroupées en commissions interrégionales.

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Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 29 avril 2016

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Regroupement des commissions régionales de sécurité

Résumé. Les commissions régionales de sécurité peuvent être fusionnées pour plus d'efficacité.

Les commissions régionales d'agrément et de contrôle peuvent être regroupées en commissions interrégionales.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 28 avril 2016

Source : Légifrance