Abrogé29 avril 2016
Abrogé par Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 5
Créé le 1 mai 2012
Les commissions régionales d'agrément et de contrôle peuvent être regroupées en commissions interrégionales.
Code de la sécurité intérieure
Article L633-2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 29 avril 2016
Abrogé parDécret n°2016-515 du 26 avril 2016art. 5
En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 28 avril 2016