Article L633-2
Abrogé depuis le 2016-04-29 par Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 5
Les commissions régionales d'agrément et de contrôle peuvent être regroupées en commissions interrégionales.
1 version
Code de la sécurité intérieure
Article L633-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012
Abrogé le vendredi 29 avril 2016
Les commissions régionales d'agrément et de contrôle peuvent être regroupées en commissions interrégionales.