Article R625-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration et respect du cahier des charges pour l'organisation des examens
Résumé L'organisateur de l'examen doit prévenir le Conseil national des activités privées de sécurité au moins 15 jours avant et suivre les règles.
La personne mentionnée à l'article L. 625-1 organisant l'examen :
1° Sans préjudice de l'article R. 625-38, déclare la date et le lieu de l'examen auprès du Conseil national des activités privées de sécurité au moins quinze jours avant l'examen. Cette déclaration comporte également le nombre de candidats se présentant à l'examen ainsi que leur identité ;
2° S'assure du respect du cahier des charges prévu à l'article L. 625-13.
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