Article L617-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour exercice illégal de surveillance sur la voie publique
Résumé Surveiller sans autorisation en public est puni de deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans l'autorisation prévue au second alinéa de l'article L. 613-1.
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