Créé le 1 mai 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de stationnement pour les transports de valeurs
Résumé. Les places de parking réservées pour les véhicules transportant des fonds, bijoux ou métaux précieux sont régies par une loi sur la police municipale.
L'institution de stationnements réservés sur la voie publique ou la réservation d'emplacements sur ces mêmes voies pour les véhicules de transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux sont régies par l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales.