Article L613-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Stationnement réservé pour les véhicules de transport de fonds
Résumé Les règles pour les places de parking réservées aux voitures transportant des fonds, des bijoux ou des métaux précieux sont expliquées dans un autre article.
L'institution de stationnements réservés sur la voie publique ou la réservation d'emplacements sur ces mêmes voies pour les véhicules de transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux sont régies par l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales.
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