Code de la sécurité intérieure

Sous-section 2 : Tenue

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue des agents de surveillance et de gardiennage

Résumé. Les agents de sécurité doivent porter une tenue distinctive avec un numéro d'identification, mais ne pas ressembler aux forces de l'ordre.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue des agents de surveillance et gardiennage

Résumé. Les agents de surveillance et de gardiennage doivent porter une tenue distinctive avec un numéro d'identification, sans ressembler aux uniformes des forces de l'ordre.

Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d'identification individuel et comprenant un ou plusieurs éléments d'identification communs, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur. Celle-ci ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Sous-section 2 : Tenue
Article L613-4