Code de la sécurité intérieure

Article L612-18

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Article L612-18

Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait mentionnés aux articles L. 612-16 (Retrait d'autorisation pour les activités de sécurité) et L. 612-17 (Suspension des autorisations de sécurité privée en cas de poursuites pénales) intervient au terme d'une procédure contradictoire.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Procédure contradictoire pour la suspension ou le retrait d'autorisation

Résumé. La suspension ou le retrait d'une autorisation pour les activités de sécurité privée se fait après une procédure contradictoire, sauf en cas d'urgence ou de nécessité pour l'ordre public.

Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait mentionnés aux articles L. 612-16 (Retrait d'autorisation pour les activités de sécurité) et L. 612-17 (Suspension des autorisations de sécurité privée en cas de poursuites pénales) intervient au terme d'une procédure contradictoire.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance