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Section 3

Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

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Article L612-19

Cessation définitive d'activité et caducité de l'autorisation

Code de la sécurité intérieure

Article L612-18

Article L612-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de suspension ou de retrait d'autorisation pour les activités privées de sécurité

Résumé La suspension ou le retrait d'une autorisation de sécurité privée nécessite une procédure contradictoire sauf en cas d'urgence.

Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait mentionnés aux articles L. 612-16 et L. 612-17 intervient au terme d'une procédure contradictoire.

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Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait mentionnés aux articles L. 612-16 et L. 612-17 intervient au terme d'une procédure contradictoire.