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Créé le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure contradictoire pour la suspension ou le retrait d'autorisation

Résumé. La suspension ou le retrait d'une autorisation pour les activités de sécurité privée se fait après une procédure contradictoire, sauf en cas d'urgence ou de nécessité pour l'ordre public.

Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait mentionnés aux articles L. 612-16 et L. 612-17 intervient au terme d'une procédure contradictoire.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait mentionnés aux articles L. 612-16 et L. 612-17 intervient au terme d'une procédure contradictoire.