Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un registre pour les entreprises de protection des navires
A créé les dispositions suivantes :
Article précédent
DÉCRET n°2015-301 du 17 mars 2015
A créé les dispositions suivantes :
-
Code des transports
Art. D5442-10, Art. D5442-11
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance