A la section 3 du chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports (partie réglementaire), après l'article D. 5442-9, sont insérés les articles D. 5442-10 et D. 5442-11 ainsi rédigés :

« Art. D. 5442-10.-Le registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 5442-10 comporte :
« 1° La liste des contrats de protection des navires mentionnant le nom et l'adresse du cocontractant, le contenu et la nature de la mission ainsi que la date de conclusion des contrats ;
« 2° Les noms, adresse et date de naissance des agents employés ;
« 3° Pour chaque mission :
« a) Le nom et le numéro OMI du navire protégé ;
« b) L'itinéraire et la durée du transit dans la zone à haut risque ;
« c) Les noms des agents déployés ainsi que le numéro de leur carte professionnelle ;
« d) La liste des armes, munitions et autres matériels de sûreté embarqués à bord du navire ;
« 4° Une copie de la police d'assurance mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité intérieure ;
« 5° Le cas échéant, une copie des rapports d'incident mentionnés à l'article L. 5442-12 ;
« 6° Le cas échéant, l'état des mouvements et des positions des armes et munitions acquises en France.
« Sans préjudice des dispositions des articles L. 611-2 et L. 634-3 du code de la sécurité intérieure, le registre est disponible, à des fins de contrôle, au siège de l'entreprise.

« Art. D. 5442-11.-Le chef des agents présents à bord veille à ce que tous les événements concernant l'exécution de la mission soient notés dans le registre mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5442-10.
« Sont notamment consignés les données et faits suivants, avec mention de la date et de l'heure :
« 1° Toute analyse de risques complémentaire effectuée par l'équipe de protection du navire ;
« 2° Toute mesure de sûreté prise par l'équipe de protection du navire ;
« 3° Tout exercice organisé sur le navire par le chef des agents présents à bord, incluant une description du déroulement et du résultat, y compris la comptabilisation des munitions utilisées ;
« 4° Toute information, concernant la sûreté du navire et des personnes à bord, échangée entre le chef des agents présents à bord, le capitaine ou l'équipe de protection du navire ;
« 5° Toute instruction du capitaine à l'attention du chef des agents présents à bord, incluant une description du contenu de l'instruction ;
« 6° A chaque changement d'équipe de veilleurs, l'heure de début et de fin de la veille, l'identité des veilleurs et la position des veilleurs ;
« 7° Tout signalement d'un navire suspect, toute tentative d'attaque et toute attaque, incluant une description des faits ;
« 8° Tout fait commis par un agent de l'entreprise privée de protection des navires pouvant constituer un danger pour lui-même ou pour des tiers ou une infraction aux réglementations ou procédures qui lui sont applicables ;
« 9° Toute intervention de militaires en guise de protection supplémentaire contre la piraterie ;
« 10° Un inventaire journalier de toutes les munitions et de toutes les armes conservées dans le magasin d'armes avec mention, pour chaque arme, de la nature et du numéro de série ;
« 11° Tout enlèvement ou replacement d'arme du magasin d'armes, avec mention des éléments suivants :
« a) La raison motivant le mouvement en question ;
« b) Le numéro d'identification de l'arme ;
« c) La date et l'heure de l'enlèvement ou du replacement ;
« d) Le nom et le numéro de la carte d'identification de la personne qui va porter l'arme durant son absence du magasin d'armes.
« 12° Toute éventuelle perte ou remplacement d'armes, munitions ou équipements ;
« 13° Toute transmission d'un rapport à des tiers pendant la mission ainsi que la référence de celui-ci.
« Les inscriptions sont faites jour par jour, sans espace laissé en blanc. Elles sont cosignées chaque jour par le chef des agents présents à bord et le capitaine du navire. »

DÉCRET n°2015-301 du 17 mars 2015

DÉCRET n°2015-301 du 17 mars 2015

Article 1

Article 1

Effets de cet article

Historique des versions