DÉCRET n°2015-301 du 17 mars 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. D5442-10, Art. D5442-11

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Création d'un registre pour les entreprises de protection des navires

Résumé. Les entreprises de protection des navires doivent tenir un registre des contrats, agents et armes utilisés.

A créé les dispositions suivantes :

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