Code de la sécurité intérieure
TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES
En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012
TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES
Chapitre Ier : Missions
Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
Chapitre III : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin