Code de la sécurité intérieure

Article L514-1

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Article L514-1

Une commission consultative des polices municipales est créée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est composée pour un tiers de représentants des maires ou adjoints au maire des communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale, pour un tiers de représentants de l'Etat et, pour le dernier tiers, de représentants des agents de police municipale choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Elle est présidée par un maire élu en son sein, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

La commission consultative des polices municipales traite de tous sujets concernant les polices municipales, à l'exception des sujets liés au statut des agents.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 mai 2021

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Création d'une commission consultative des polices municipales

Résumé. Une commission consultative des polices municipales est créée pour discuter de sujets concernant les polices municipales, sauf ceux liés au statut des agents.

Une commission consultative des polices municipales est créée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est composée pour un tiers de représentants des maires ou adjoints au maire des communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale, pour un tiers de représentants de l'Etat et, pour le dernier tiers, de représentants des agents de police municipale choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Elle est présidée par un maire élu en son sein, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

La commission consultative des polices municipales traite de tous sujets concernant les polices municipales, à l'exception des sujets liés au statut des agents.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 mai 2021

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 15 : Élargissement de la commission consultative des polices municipales

En résumé. La commission consultative a été élargie pour inclure les adjoints aux maires et les établissements publics de coopération intercommunale, tout en précisant qu’elle traite de tous sujets liés aux polices municipales sauf ceux concernant le statut des agents.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 26 mai 2021

Source : Légifrance