En vigueur depuis le 1 mai 2012
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Détermination des clauses d'une convention type
Un décret en Conseil d'Etat détermine les clauses d'une convention type.
Code de la sécurité intérieure
Un décret en Conseil d'Etat détermine les clauses d'une convention type.
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En vigueur depuis le 1 mai 2012
Un décret en Conseil d'Etat détermine les clauses d'une convention type.
Cité par
Appelle un décret d’application
Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte
En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012
Source : Légifrance