Créé le 1 mai 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des clauses d'une convention type
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour une convention standard entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les clauses d'une convention type.