Code de la sécurité intérieure

Article L512-7

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Article L512-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les clauses d'une convention type.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Détermination des clauses d'une convention type

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour une convention standard entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les clauses d'une convention type.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance