Article L512-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décrétation des clauses d'une convention-type
Résumé Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de coopération entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les clauses d'une convention type.
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