Section précédente
Section 5
Formation
L511-6 — L511-7
Section parente
TITRE Ier
AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Section suivante
Section 1
Mise en commun des agents de police municipale
L512-1 — L512-3
Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
