Code de la sécurité intérieure

Chapitre II : Organisation des services

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Collaboration entre polices municipales et forces de l'État

Résumé. Les communes peuvent partager leurs agents de police pour améliorer la sécurité et doivent collaborer avec les forces de l'État.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre II : Organisation des services
Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat