Créé le 1 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit syndical dans la police nationale
Résumé. Les policiers ont le droit de se syndiquer, mais les règles sont précises.
L'exercice du droit syndical prévu à l'article L. 411-3 (Droit syndical dans la police nationale) s'effectue dans les conditions prévues par le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.