Article L312-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des conditions d'application des injonctions préfectorales relatives au dessaisissement
Résumé Un décret dit comment appliquer les règles de confisques des armes.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
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