Code de la sécurité intérieure

Article L261-1

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Article L261-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 1631-3 du code des transports (Collaboration pour la sécurité dans les transports), les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et Ile-de-France Mobilités concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 31 juillet 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration pour la sécurité des transports en commun

Résumé. Les autorités et Ile-de-France Mobilités travaillent ensemble pour améliorer la sécurité dans les transports en commun.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1631-3 du code des transports (Collaboration pour la sécurité dans les transports), les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et Ile-de-France Mobilités concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020art. 13 : Modification de la référence législative pour la sécurité des transports

En résumé. La référence législative a été mise à jour, passant de l'article L 1632‑1 au L 1631‑3 du code des transports.

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au jeudi 30 juillet 2020

En résumé. L’article remplace le Syndicat des transports d’Ile‑de‑France par Ile‑de‑France Mobilités comme acteur participant aux actions de prévention et de sécurisation.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 26 décembre 2019

Source : Légifrance