Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Résumé Des règles sur la surveillance ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, Art. L243-1, Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L243-4, Art. L243-5 > >
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